Le juge sud-africain a prononcé l’annulation d’un permis délivré par l’Etat sud-africain en vue d’exploiter une zone minière située dans le site naturel protégé.

Ce jugement est important pour la jurisprudence du droit de l’environnement en Afrique du sud. En l’espèce, en 2017, le ministre des Ressources minérales, d’une part, et le ministre des Affaires environnementales, d’autre part, ont accordé un permis d’exploitation à la société minière Atha-Africa Ventures (para. 3). L’autorisation du projet d’exploitation de la mine souteraine Yzermyn a été la première autorisée dans un site protégé en Afrique du Sud (para. 7.5). Dans le cas de Mabola, la zone naturelle protégée est identifiée comme l’une des  sources d’approvisionnement en eau stratégiques de l’Afrique du Sud et qui alimente certains des plus grands fleuves (Tugela, Vaal et Pongola). Par ailleurs, le milieu naturel de Mabola a été déclaré site protégé en 2014 (para. 5.2) : il comprend des zones humides, des bassins et des écosystèmes de prairies menacés (para. 5.4). Dans son jugement Mining and Environmental Justice Community Network of Republic of South Africa et al. v Minister of Environmental Affairs et al. en date du 8 novembre 2018, le juge Davis a annulé le permis délivré par les ministres et à demander le réexamen du projet d’exploitation minière au motif que ces responsables ministériels n’ont pas pris leurs décisions de manière transparente, sans tenir compte des intérêts des communautés locales dans le processus décisionnel en matière d’environnement (para. 11.6.1).

La Haute Cour de Pretoria a également reproché aux ministres de n’avoir pas exercé leur pouvoir discrétionnaire consacré par la loi sur les zones protégées de 2003. Le juge a également retenu le défaut d’application du principe de précaution face aux risques dans des écosystèmes vulnérables et a conclu à une « abdication inadmissible du pouvoir décisionnel » (para. 11.8.4). Le gouvernement sud-africain devrait agir comme gardien de l’environnement au nom de tous les sud-africains en vertu de l’article 24 de la Constitution de la République de l’Afrique du Sud (para. 4.1). Par conséquent, ce devoir serait violé lorsqu’il prend des décisions sans transparence vis-à-vis de personnes impacté par les effets néfastes de ces projets sur l’environnement. Ce jugement illustre bien l’idée que les responsables gouvernementaux en Afrique du Sud ont tendance à valider des projets très polluants dans des zones écologiquement sensibles.

Par Chancia IVALA PLAINE |Spécialiste du droit de l’environnement

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