En Afrique lusophone, le gouvernement angolais a réformé le code minier en prenant conscience de la nécessité d’intégrer les questions environnementales. En vertu de la loi minière n°31/11 du 23 septembre 2011, la question de la protection de l’environnement est maintenant prise en compte dans le droit minier angolais. Ce Code minier régit les activités d’exploration, d’évaluation, de reconnaissance, d’exploitation et de commercialisation des ressources minières en Angola.

Pou mieux appréhender le régime juridique de l’exploitation minière en Angola, plusieurs éléments sont à préciser :

1) La réforme normative survenue en 2011

Les activités minières sont réglementées par le Code minier approuvé par la loi n°31/11 du 23 septembre 2011. D’autres normes législatives et réglementaires doivent être prises en compte, notamment le décret présidentiel n°174/15 du 15 septembre 2015 qui prévoit que l’octroi de nouveaux titres miniers (sauf pour les projets ayant un grand impact sur l’économie angolaise) est temporairement suspendu jusqu’à la conclusion de la cartographie géologique du pays et du plan géologique national (PLANAGEO). Le PLANAGEO consiste en une recherche géologique minière actuellement en cours pour la planification et la diversification des activités géologiques minières en Angola, il sera publié avant la fin de l’année 2020.

2) Les structures administratives des activités minières

Les organismes gouvernementaux qui administrent l’industrie minière sont les suivants :

• Le ministère des ressources minérales et du pétrole,
• L’ENDIAMA (concessionnaire national des diamants) ;
• La SODIAM (société publique autorisée à commercialiser les diamants en Angola) ;
• LA FERRANGOL (société publique concessionnaire national des activités minières) ;
• Et l’Agence de régulation du marché de l’or.

3) Les obligations incombant aux titulaires de droits miniers

La législation minière en Angola prévoit que l’octroi de droits miniers est précédé d’une enquête publique, dont l’objectif est d’évaluer les conséquences de l’exploitation sur l’environnement et les populations locales concernées.

L’importance accordée à la santé et de sécurité dans la conduite des opérations minières et lors de l’octroi des permis d’exploitation minière est soulignée par l’article 59 de la Loi minière n°31/11. En effet, une certaine réglementation fait référence à la capacité de toute société minière à garantir la sécurité des employés travaillant sur le site : c’est une condition préalable à l’octroi d’un permis d’exploitation minière. L’article 93 de la même loi vise les dispositions contractuelles sur la santé et la sécurité. L’article 196 prévoit la mise en place de règles relatives aux équipements du personnel : les exploitants miniers doivent adopter des règles de conduite internes en matière d’environnement conformes à la législation en vigueur, et créer les conditions pour que les travailleurs reconnaissent leur responsabilité en matière de gestion de l’environnement.

Après l’extraction minière, la restauration des sites miniers est un élément essentiel en vue de prévenir les dommages environnementaux. Le code minier angolais pose une obligation de réhabilitation incombant à l’exploitant qui doit assumer la charge financière de la restauration des sites miniers. Les sociétés minières sont également tenues de créer une réserve légale d’un montant de 5% du capital investi dans le projet concerné pour la fermeture de la mine et la restauration de l’environnement.

4) La prise en compte de l’impact environnemental dans l’exploitation minière

En Angola, la conduite d’une « étude d’impact environnementale » (EIE) est prévue à l’article 64 de la loi n°31/11 du 23 septembre 2011. La gestion de l’impact environnemental des opérations minières exige la réalisation d’une étude d’impact environnemental dont l’importance a été considérée par le code minier en Angola. L’obligation de l’EIE doit prendre en compte un plan de gestion des déchets et un plan d’abandon. Le décret présidentiel n°190/12 du 24 août 2012 prévoit que les sociétés minières sont soumises aux exigences prévues dans les lois générales sur l’environnement ainsi qu’à la réglementation sur la gestion des déchets.

Soulignons que la propriété de l’État sur les ressources naturelles est également affirmée par le code minier de 2011, où la loi dispose que les ressources minières existant sur l’ensemble du territoire angolais appartiennent à l’État et font partie de son domaine privé. En effet, l’article 42 de la Loi minière n°31/11 du 23 septembre 2011 prévoit que : « [l]es ressources minérales se trouvant dans le sol, le sous-sol, la mer territoriale, le plateau continental, la zone économique exclusive et dans les autres zones de la zone terrestre ou maritime relevant de la juridiction de la République d’Angola sont la propriété de l’État et font partie de son domaine privé ».

 

Par Chancia IVALA PLAINE | Spécialiste du droit de l’environnement

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